Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 17/10/16

Dispositif anti-abus sur le plafonnement ISF.-

Alors que le gouvernement n'a pas encore trouvé de solution pour calculer l'ISF 2017 dans le contexte de bascule vers le prélèvement d'IR à la source, il présente dans son projet de Budget 2017 un nouveau dispositif anti-abus sur le plafonnement à 75% de l'ISF, visant tous les dispositifs dont l'objet principal est d'éluder l'impôt.

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