Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 25/03/16

Décrets sur la fusion des IRP.-

Les décrets de la loi Rebsamen sur la fusion des instances représentatives du personnel (dans les entreprises de plus de 300 salariés) d'une part et sur l'extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de 200 à 300 salariés d'autre part ont été publiés le 24 mars au JO. Sur le second point, outre le changement de seuil d'éligibilité, le décret permet d'intégrer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la DUP, aux côtés des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top