Retour Points de vue d’expert | Publié le 23/11/15

Crowdfunding : traitement comptable et fiscal des fonds collectés

Crowdfunding : traitement comptable et fiscal des fonds collectés

 

Dans le prolongement de la newsletter Art & Culture de septembre, intitulée « Comment réussir sa campagne de crowdfunding? », nous vous livrons ce mois-ci les informations clefs sur le traitement comptable et fiscal des fonds collectés dans le cadre d’une campagne. Ces derniers ayant différentes natures, il est important de savoir dans quel champ des textes comptables et fiscaux ils s’inscrivent.

 

Les différentes natures de financement

 

  1. En capital (equity)

    Les fonds collectés peuvent prendre la forme d'un financement participatif en fonds propres (aussi appelé equity) qui permet de lever des fonds en offrant en contrepartie des parts du capital de la société. Cette forme de financement se traduira dans les comptes par une augmentation de capital avec prime d'emission. 
     

  2. Le prêt

    Cette forme de collecte est une alternative intéressante quand il est difficile de solliciter le financement bancaire. La législation prévoit un emprunt possible par l’entreprise jusqu’à 1 million d’euros par projet et l’épargnant peut apporter jusqu’à 1000 euros par projet. Les remboursements s’étalent généralement sur 2 et 5 ans, sont réguliers, mensuellement la plupart du temps. Les taux d’intérêt annuel sont compris dans une fourchette de 5 à 10 % selon la note de risque.

    L’avantage de cette forme de financement, tant pour les associations que les entreprises, réside dans une mise à disposition rapide des fonds, une somme étant fixée avec un temps de souscription donné. Ainsi, la date de disponibilité des fonds est connue et il n’y a pas d’intermédiation bancaire. Enfin, aucune garantie n’est demandée.

    La comptabilisation se fait comme un emprunt normal. La somme à rembourser est inscrite au passif du bilan, en compte 16, et les intérêts, comptabilisés en charges financières, sontdéductibles du résultat imposable.
     

  3. Le don simple et don avec contrepartie

    Le don est le modèle historique du crowdfunding. 
    Il peut s’agir d’un don simple, sans contrepartie, toutefois la forme la plus observée est celle avec une contrepartie (aussi appelée récompense voire « prévente »).

    Le don simple est ainsi qualifié s’il n’y a pas de contrepartie ou si celle-ci est minime, symbolique et sans corrélation avec le montant de la somme reçue. La notion de « valeur symbolique » est précisée dans la législation fiscale en matière de mécénat, imposant une double limite pour les contreparties aux dons :

  • ​La contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire excédant 25% du montant du don,
  • Elle ne peut excéder une valeur de 65 € (condition non applicable pour les sociétés commerciales).

    Dès lors qu’elle est significative, la contrepartie versée au donateur est considérée comme un élément de l’activité courante de l’entité bénéficiaire du don.
     

Collecte de dons : traitement comptable et fiscal en fonction de votre structure juridique

 

Si vous êtes une association...
 

Comptablement

  • Les sommes reçues sans contrepartie ou avec une contrepartie symbolique peuvent être qualifiées de don ou de cotisation si le contributeur acquiert ou non la qualité d’adhérent. Le produit correspondant s’enregistre alors soit en compte 754 soit en compte 756.
     
  • ​Si la contrepartie n’est pas que symbolique, il s’agit alors d’une « vente » à comptabiliser en chiffre d’affaires et imposable ou non en fonction du caractère lucratif de l’activité de l’association. A ce titre, il est donc pertinent de dérouler les différentes règles qui permettent d'apprécier la lucrativité.

 

Aspect TVA

  • La question de l’assujettissement à la TVA ne se pose que pour les sommes reçues avec versement d’une contrepartie. De plus, seules les associations ayant une activité lucrative et entrant de ce fait dans le champ d’application de la TVA doivent soumettre les sommes reçues à cet impôt.
     

Si vous êtes une société commerciale...
 

Comptablement

  • Il s’agit de faire la distinction entre ce qui est représentatif d’un chiffre d’affaires ou non. En pratique, il faut déterminer si la contrepartie versée entre dans l’exploitation courante de l’entreprise (alors constitutive d’un chiffre d’affaires) ou non (alors un autre produit).
     

Aspect TVA

  • Toutes les sommes reçues, quelle que soit leur qualification, rentrent dans le bénéfice imposable car, par nature, une société est réputée pour exercer une activité commerciale. La notion de « valeur symbolique » n’intervient pas pour les sociétés. Enfin, la TVA ne sera appliquée que sur les sommes reçues avec contrepartie.

 

Mots clefs : ccampagne crowdfunding projets culturel artistiques, traitement comptable et fiscal des fonds collectés, bénéfice fonds collectés, comptabilité campagne crowdfunding, quels comptes comptables pour collecte de fonds

 

 

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top