Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 03/03/17

Couleur en tant que marque.-

En 2004, Nestlé est parvenu à obtenir l'annulation d'un dépôt de couleur en tant que marque, réalisé par Cadbury auprès de l'Office britannique de la propriété intellectuelle. En droit européen, plusieurs éléments objectifs sont utilisés pour démontrer la légitimité d'une couleur en tant que marque : surface occupée (plus de 50% ?), capacité de caractérisation (constitutif d'un trait distinctif ?), etc. Aux Etats-Unis, il n'est autorisé l'enregistrement que d'une seule couleur par marque.

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top