Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 08/07/16

Conseil d'Etat sur retenue à la source de l'IR.-

Le Conseil d'Etat devait rendre le 7 juillet son avis sur le texte formalisant la future retenue de l'IR à la source, qui sera gérée par les employeurs pour le compte de l'Etat. Selon le secrétaire d'Etat au Budget, ont été évoquées des questions liées à la confidentialité pour les contribuables ayant de faibles revenus salariaux mais des revenus secondaires élevés, ainsi que sur les sanctions en cas de fausse déclaration ou de non-versement. Mais sans réserve majeure de la part du Conseil d'Etat selon lui.

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