Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 02/12/16

Conseil Constitutionnel saisi sur Sapin 2.-

Une soixantaine de sénateurs LR ont saisi le Conseil Constitutionnel, soumettant à son jugement 13 articles de la loi Sapin 2 qui vient d'être adoptée, dont l'article 24 qui renforce la protection des avoirs des Etats en France contre des poursuites en justice émanant de créanciers privés.

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