Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 28/12/16

Clauses de désignation encore retoquées.-

La censure par le Conseil Constitutionnel des "clauses de désignation" contenues dans le Budget 2017 de la Sécurité sociale signifie que les entreprises restent libres du choix de leur opérateur de prévoyance, qui ne sera donc pas contraint par une présélection par les branches.

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