Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 17/05/17

Clarification de compétences sur accords commerciaux.-

La Cour de Justice de l'UE a rendu le 16 mai un arrêt jurisprudentiel sur l'accord commercial bilatéral UE/Singapour, qui aura vocation à s'appliquer à tous les accords de libre-échange négociés par l'UE (dont celui attendu avec le Royaume-Uni suite au Brexit), et qui définit les compétences de la seule UE et celles nécessitant d'être ratifiées par les parlements nationaux. Deux domaines sont ainsi précisés en tant que compétence mixte UE/Etats : les investissements en portefeuille et les mécanismes d'arbitrage entre entreprises et Etats.

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