Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 06/05/16

CDD : modulation des charges et non surcotisation.-

Un amendement gouvernemental au projet de loi Travail prévoit une modulation des charges patronales sur les CDD (système de bonus-malus plutôt que surcotisation généralisée), désormais obligatoire mais restant à l'appréciation des partenaires sociaux. Un tel dispositif existait déjà suite à l'accord paritaire de sécurisation de l'emploi signé en 2013, mais il était optionnel.

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