Retour Points de vue d’expert | Publié le 26/07/17

Autorisation de travail dans le secteur culturel : zoom sur la réforme du droit des étrangers

Autorisation de travail dans le secteur culturel : zoom sur la réforme du droit des étrangers GMBA Baker Tilly expert secteur artistique culturel

 

La réforme du droit des étrangers mise en place en 2016 a modifié la législation en vigueur. Certaines de ces modifications ont eu un impact dans le secteur culturel. Deux nouveautés, entrées en vigueur en novembre 2016, concernent notamment le domaine artistique et culturel.

1. Séjour de 3 mois et moins : suppression de l'autorisation provisoire de travail (APT)

Ces autorisations provisoires de travail étaient accordées dans 97% des cas par la Direccte. Le législateur a donc décidé de les supprimer. La suppression de ces APT constitue une réelle simplification des formalités administratives pour les producteurs, diffuseurs et organisateurs. Depuis novembre 2016, un artiste ou technicien étranger (et non ressortissant de l’UE) venant travailler en France pour des missions inférieures ou égales à 3 mois et ne résidant pas déjà sur le territoire français n’a donc plus besoin de solliciter cette autorisation.

 
Seuls certains secteurs d’activités sont concernés, dont les activités artistiques et culturelles suivantes :
  • les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
  • la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsque l’étranger exerce la profession d’artiste du spectacle ou de personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
  • le mannequinat et la pose artistique.
 
NB : cette exemption de l’APT s’applique aussi bien à l’employeur français qu’à l’employeur étranger qui effectue une prestation en France.
 
Cette dispense d’autorisation n’exonère pas pour autant l’étranger de la détention d’un visa, lorsqu’il est soumis à cette obligation.
 
En cas de dispense, l’employeur devra fournir au salarié concerné des pièces lui permettant de justifier du bien-fondé de cette dispense d’autorisation de travail. Ces pièces seront demandées à l’étranger lors de sa demande de visa.
 
 

2. Séjour de 3 mois et plus pour certaines catégories de salariés : création d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent"

Cette carte de séjour pluriannuelle a été mise en place afin de rendre plus attractif le territoire national pour les talents internationaux. Ce titre « passeport-talent » remplace une multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière, tels que les artistes, scientifiques, sportifs, etc et notamment la carte « profession artistique et culturelle ». 

Dans le domaine culturel, cette carte  « passeport talent » peut notamment être délivrée à l'étranger qui :

  • exerce l’activité d'artiste-interprète ;
  • est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique ;
  • dispose d’une renommée nationale ou internationale dans un domaine littéraire, artistique ou intellectuel. En cas de doute sur la renommée nationale ou internationale, les services de l’Etat peuvent être sollicités (la DRAC notamment).

 ...et qui vient exercer son activité sur le territoire français pour une durée de plus de 3 mois. La carte est délivrée pour une durée maximale de 4 ans. L’artiste-interprète doit justifier de conditions de ressources minimales.
 
Les techniciens ne relèvent donc pas du champ d’application de cette carte, ils devront faire une demande de carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». 

 

Pour aller plus loin: 
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