Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 25/01/16

Attribution d'actions gratuites libérées.-

La loi Macron a réduit à la fois la période d'acquisition (ramenée à un an au minimum) et la période de compensation (deux ans au minimum en cumulant avec la période d'acquisition, contre 4 précédemment) de l'attribution d'actions gratuites. Les charges patronales sur leur attribution ne sont plus exigibles qu'à la valeur et au moment de l'acquisition effective.

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top