Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 07/10/15

Architecte obligatoire dès 150m2.-

L'Assemblée a adopté le 6 octobre le projet de loi de Fleur Pellerin sur l'architecture et le patrimoine, qui sera examiné par le Sénat début 2016. Il ramène de 170 à 150m2 le seuil de surface habitable imposant le recours à un architecte.

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top