Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 11/04/17

Amende routière payée par l'employeur = rémunération.-

Alors que depuis le 1er janvier l'employeur est tenu de dénoncer à l'administration tout salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule d'entreprise (sous peine de 750 euros d'amende), un arrêt du 9 mars 2017 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a estimé qu'une amende routière prise en charge par l'employeur pour son salarié constituait un avantage en nature assimilable à une rémunération et à ce titre entrait dans l'assiette des charges sociales (soit une lecture extensive de l'art. L.242-1 du code de la Sécurité sociale).

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