Retour Actualités | Publié le 21/11/14

Alerte fiscale : imposition des revenus et plus-values immobiliers des non-résidents

 

Prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values immobilières des non-résidents : un remboursement possible

Depuis 2012, les plus-values et revenus immobiliers français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité́ au droit européen de ces prélèvements. En cas d'issue favorable un remboursement de ces prélèvements serait possible. Néanmoins et pour ce faire, une réclamation doit être déposée dans les meilleurs délais (Etant précisé que certaines actions seront prescrites au 31/12/2014)

Social contributions on property incomes and capital gains on property for non-residents: an opening for refund

Since 2012, property incomes and capital gains on property in France have been subject to social contributions (15.5%) for non-residents. The European Commission has initiated a procedure against France for subsequent infringement of EU law. A ruling confirming France’s infringement could entail the possibility for non-residents to claim a refund of said contributions, conditional upon their filing a complaint as soon as possible. (Please note that some actions will be barred after 31st December 2014)

 

 

Imposition des plus-values immobilières des non-résidents : taux plus favorable et remboursement possible

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014 vient d’énoncer clairement que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse ne peut pas être taxée au taux de 33,33%, mais à 19%. A ce titre, l’ensemble des non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen peuvent contester l’application du taux de 33,33%. Néanmoins et pour ce faire, une réclamation doit être déposée dans les meilleurs délais.

Taxes on capital gains on property for non-residents: an opening for refund thanks to lower rate

On 13 February 2014, the Parisian Administrative Court of Appeal explicitly ruled that taxes on capital gains derived from a sale of his French property by a Swiss resident could not be subject to the 33.33% rate (the 19% rate thus applying). Following this appreciation, all non-residents living in countries outside the European Economic Area may challenge the application of the 33.33% tax rate. In order to do so, the lattermust file a complaint as soon as possible.

 

 

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