Retour Actualités | Publié le 05/04/16

Alerte - Entretien professionnel

Alerte sur l'entretien professionnel GMBA Baker Tilly

 

Quelques rappels...

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014 (Loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014), quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité.
Tous les salariés d’une entreprise doivent bénéficier d’un entretien tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, lors duquel ils sont amenés à discuter de leurs perspectives d’évolution professionnelle avec leur manager. Formation, qualification et souhaits des salariés sont au cœur de l’entretien, dont le but est de favoriser une meilleure gestion des compétences. C’est d’ailleurs dans cette même perspective qu’un entretien doit être organisé en cas de reprise d’activité après suspension du contrat de travail (congé parental, congé d’adoption, congé maternité, arrêt maladie pour longue affection, congé sabbatique, mandat syndical, activité partielle, …).
 
Les entretiens professionnels des salariés déjà en poste le 7 mars 2014 doivent avoir été réalisés au plus tard le 7 mars 2016. Il est toujours temps d’en organiser un même tardif si les entretiens en question n’ont pas été effectués avant la date butoir.
Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant la date de leur embauche. 

 
Pour rappel, l’employeur est tenu de rédiger un compte-rendu à la suite de l’entretien et une copie doit être remise au salarié.

 

Concrètement, à quoi ça sert ?

Au-delà de remplir l’obligation de tout employeur de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi (« son employabilité »), l’entretien a pour but d’aider le salarié à construire son parcours professionnel :

  • faire le point avec le salarié notamment sur ses aptitudes professionnelles, ses souhaits d’évolution, ses besoins de formation, etc. ;
  • définir un projet professionnel (ou de formation), identifier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ;
  • faciliter l’élaboration du plan de formation.

 

En cas de non respect ?

Attention, en cas de non-respect de l’obligation, l’employeur peut s’exposer à des sanctions.

  • Si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés : 3 000 € pour les salariés à temps plein et 3 900 € pour les salariés à temps partiel à verser à l’OPCA si, au cours des 6 années précédentes, l’entreprise n’a pas organisé les entretiens prévus, et proposé au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, certification/VAE ou progression de carrière et/ou salariale...
  • Si l’effectif est inférieur à 50 salariés : pas de sanction prévue par les textes pour l’instant.

Enfin, l’absence d’entretien professionnel peut accentuer la charge contre l’employeur en cas de contentieux devant les Prud’hommes.

 

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