Loi El Khomri : libertés et protections pour les entreprises et les actifs

Le projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté et promulgué (JO du 9 août 2016). Ce texte de 240 pages comporte de très nombreuses dispositions (120 articles au total dont 5 invalidés), ayant pour but la refonte du modèle social français, pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux changements du monde du travail.

La démarche de refonte est triple :

  • une réécriture du Code du travail selon une nouvelle architecture en trois parties ;
  • une réforme importante de la négociation collective ;
  • la création du Compte Personnel d’Activité (CPA) pour protéger les actifs.

L'objectif du Gouvernement est de légiférer pour s’adapter au mieux à l’organisation de l’entreprise, quelle que soit sa taille.

Globalement, la Loi Travail n’apporte pas de grands changements et intègre des dispositions issues de la jurisprudence.

L’article 8 de la Loi Travail, qui comporte plus de 50 pages, traite de la durée du travail. Cet article (anciennement l’article 2) a fait l’objet de vives critiques de la part de certaines organisations syndicales au motif qu’il « renverse » la hiérarchie des normes en matière de durée du travail et fait prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche.

En effet, dans un certain nombre de domaines (définis par la Loi), l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable aux salariés, sauf pour quelques rares domaines («clauses de verrouillage» - voir liste ci-après), dans lesquels l’accord de branche continuera alors de prévaloir sur l’accord d’entreprise.

Les clauses de verrouillage concernent :

  • les salaires minima ;
  • les classifications ;
  • les garanties collectives (prévoyance, etc.) ;
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. 

Le code du travail doit être réécrit selon une structure en trois parties permettant de différencier les dispositions selon leur nature, à savoir :

  • les dispositions impératives d'ordre public, auxquelles il ne sera pas possible de déroger (elles sont applicables à tous) ;
  • les dispositions relevant du champ de la négociation collective ;
  • les dispositions supplétives qui s'appliqueront à défaut d'accord collectif.

Les principales dispositions du texte visent la durée du travail, la négociation collective, le licenciement économique, la médecine du travail, l’inaptitude physique, le Compte Personnel d’Activité (CPA), la lutte contre la concurrence déloyale, …

Attention : l’application de certaines dispositions est conditionnée à la publication de décrets d’application. Au total, 127 décrets sont attendus pour une mise en œuvre intégrale de la loi.

 

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