L’obligation faite aux assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifies à partir du 1er janvier 2018

Pour mémoire, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016, il avait été instauré à l’encontre des assujettis à la TVA une nouvelle obligation : l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié et sécurisé, à compter du 1er janvier 2018. Cette obligation a un champ d’application très large puisqu’il concerne tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui réalisent des opérations exonérées de TVA et ceux qui relèvent du régime de la franchise en base.

Dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a précisé que l’obligation de certification sera recentrée sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, ces derniers constituant les principaux vecteurs de fraude à la TVA. Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc placés hors du champ d’application de l’obligation, sous réserve des logiciels de comptabilité et de gestion qui comportent une partie encaissement.

En toute hypothèse, les assujettis à la TVA utilisant un système ou logiciel de caisse devront s’assurer que leur système satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (telles que mentionnées dans la loi et dans l’instruction publiée par l’administration fiscale le 3 août 2016 – BOI-TVA-DECLA-30-10-3020160803). A ce titre, les entreprises concernées devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.

A ce jour, les entreprises concernées par cette obligation peuvent avoir recours aux deux seuls organismes accrédités suivants :

  • L’AFNOR certification
  • Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE)

Cette modification devra faire l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année 2017 et de nouveaux commentaires de la part de l’Administration fiscale afin de définir précisément le champ des logiciels visés par ce recentrage. Un flash d’actualité sera diffusé à cet effet dès la publication de nouveautés. 

 

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