L’incompatibilité de la contribution de 3% sur les revenus distribués avec la directive mère-fille

La contribution de 3% sur les revenus distribués s’applique aux sociétés ou organismes français ou étrangers passible de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés à l’exception des PME au sens de la règlementation européenne.
En outre, il existe diverses exonérations en fonction de la nature des distributions, notamment les dividendes distribués entre sociétés membres d’un groupe fiscal.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la contribution de 3% sur les bénéfices distribués est contraire à la directive mère-fille.

 En conclusion, les sociétés qui ont acquitté ladite contribution ont la possibilité de déposer des réclamations contentieuses, en vue d’obtenir sa restitution éventuelle.

 

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