Licenciement pour faute lourde : le salarié a droit à ses congés payés

Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n'est pas conforme à la Constitution. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours.

Remarque : désormais, le seul intérêt pour un employeur de qualifier (hors grève) l'existence d'une faute lourde est de pouvoir engager la responsabilité contractuelle du salarié. 

 

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