Les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation sont protégées

Les salariées engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) se voient accorder une protection contre les discriminations et un régime d'autorisation d'absences rémunérées.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 leur accorde une protection dans l'exécution de leur contrat de travail, à partir du 28 janvier 2016.

Elles bénéficient d'une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes par les articles L 1225-1 à L 1225-3 du Code du travail (C. trav. art. L 1225-3-1 nouveau). Ainsi :

  • L’employeur ne doit pas prendre en considération ce fait pour refuser d'embaucher une salariée, rompre sa période d'essai ou la muter
  • La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler à son employeur qu'elle bénéficie d'une PMA ;
  • En cas de litige, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision : si un doute subsiste, il profite à la salariée.

Une autorisation d'absence est créée au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA (C. trav. art. L 1225-16 modifié).

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique.

S'il est salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle est également autorisé à s'absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

 

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