Le report du prélèvement à la source

Initialement prévu pour être effectif à partir du 1er janvier 2018, le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être reporté au 1er janvier 2019.

Dans un communiqué du 7 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a justifié ce report par la nécessité d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier, les entreprises, au moyen d’un audit (mené par l’Inspection générale des finances et un cabinet d’audit indépendant) et d’une expérimentation. L’expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires.

Dans le cadre d’un communiqué du 28 juin 2017, la délégation sénatoriale aux entreprises a présenté les conclusions de l’étude d’impact du prélèvement à la source pour les entreprises.

Cette étude met principalement en évidence les enseignements suivants :

  • Le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises, l’année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente.
  • La plupart des entreprises manifestent une forte inquiétude à l’égard d’une dégradation des relations sociales(immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés, revendications salariales résultant de la diminution de la rémunération nette mensuelle, …).
  • Pour les TPE, l’avantage financier que devrait représenter, selon le Gouvernement, la possibilité de restituer de manière trimestrielle l’impôt prélevé mensuellement serait négligeable par rapport au coût de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le report du prélèvement à la source sera opéré par voie d’ordonnance. Un projet de loi d’habilitation a été présenté le 28 juin 2017.

Tour d’horizon des conséquences de ce report.

 

Les revenus 2017 seront déclarés et imposés selon les règles de droit commun

Les revenus de l’année 2017 devront être déclarés en 2018 de manière habituelle, sans qu’il soit nécessaire d’opérer une ventilation entre revenus courants et revenus exceptionnels. Ces revenus seront effectivement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les règles de droit commun.

Le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels à acquitter seront déterminés d’après les montants d’impositions calculés en 2017 sur les revenus de l’année 2016.

 

Les dispositifs relatifs à l’année de transition devraient entrer en vigueur avec un décalage d’une année

En particulier, la mise en place du « Crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) devrait être reportée d’un an afin de permettre la neutralisation des revenus courants de l’année 2018. Ainsi, seuls les revenus exceptionnels de l’année 2018 seraient imposés en 2019.

 

Dans le cadre du report de cette réforme, une série de questions-réponses a été mise en ligne sur le site www.prélèvementalasource.gouv.fr, site qui précise, à ce jour, que « le report au 1er janvier 2019 permettra à tous les acteurs de se préparer sereinement, en particulier les employeurs de toutes tailles, privés comme publics, et les caisses de retraite, qui collecteront le prélèvement à la source ». 

 

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