Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail

La Loi Travail introduit un « droit à la déconnexion ».

Elle entend ainsi limiter les risques associés à l’usage, par les salariés, des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise : augmentation du rythme et de l’intensité du travail, renforcement du contrôle de l’activité du salarié, accroissement excessif du flux des courriels, empiètement sur la vie personnelle du salarié du fait de connexions hors temps de travail, etc.

Par ce droit à la déconnexion, la Loi impose donc aux entreprises de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique de sorte à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Si cette disposition concerne l’ensemble des salariés, sont particulièrement concernés les salariés en forfait jours, les cadres ainsi que certains secteurs professionnels.

Pour la mise en place de ces mesures, la priorité est donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. A défaut, l’employeur devra définir les modalités de mise en place du droit à la déconnexion et les communiquer à l’ensemble des salariés.

Etant précisé que pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le droit à la déconnexion devra être inscrit dans une Charte élaborée après avis des institutions représentatives du personnel.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

 

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