Le compte pénibilité : rappel 2016

Rappel des seuils pour 2016

Pour rappel, à partir du 1er juillet 2016, six nouveaux facteurs de risques professionnels sont pris en compte pour l’application des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité (voir tableau page suivante).

A la fin de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivanteil incombe à l’employeur de déclarer par le biais de la Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS), les salariés titulaires d’un contrat de travail qui ont été exposés au-delà des seuils réglementaires en précisant les périodes d’exposition.

Chaque seuil d’exposition repose sur le croisement de deux critères : un seuil d’intensité (en décibels pour le bruit, etc.) et une notion temporelle, exprimée en durée ou fréquence. Les deux critères doivent être réunis pour que le seuil d’exposition soit considéré comme atteint ou dépassé.

Nous tenons à rappeler que ces six nouveaux facteurs s’ajoutent aux quatre autres qui sont déjà pris en compte depuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternances, travail en milieu hyperbare).

Pour aller plus loin

  • Contrats infra annuels :

Si le contrat infra annuel est un poste « ordinaire » de l’entreprise (c’est-à-dire existant habituellement dans l’entreprise), ce poste doit être côté au regard des seuils d’exposition annuels, quelle que soit la durée du contrat.

Si le contrat infra annuel est un poste « atypique », (c’est-à-dire spécifiquement créé pour la réalisation de tâches ponctuelles n’existant pas le reste de l’année), il conviendra d’extrapoler les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois et de les rapporter aux seuils annuels.

Exemple 1 : Contrat infra annuel pour un poste « ordinaire »

Une entreprise de Travaux Publics recrute un salarié sous CDD de trois mois en qualité d’Ouvrier de terrassement pour remplacer un salarié absent qui occupe habituellement le même poste. Il s’agit donc d’un poste « ordinaire » dans l’entreprise.
La durée minimale annuelle d’exposition pour les vibrations mécaniques est de 450 heures.
Pendant le contrat, le salarié est exposé aux vibrations pendant 140 heures.
Le seuil d’exposition annuel de 450 heures n’est pas atteint.
Le salarié ne devra pas être déclaré en pénibilité.

Exemple 2 : Contrat infra annuel pour un poste « atypique »

Si en revanche, le poste sous contrat à durée déterminée de trois mois est créé pour des travaux exceptionnels de terrassement que l’employeur ne réalise pas le reste de l’année, il s’agira alors d’un poste « atypique » pour lequel le seuil annuel d’exposition devra être proratisé par rapport à la durée du contrat :
450 heures x 3/12 = 112 heures et 30 minutes.
Le salarié ayant été exposé 140 heures, soit plus de 112 heures et 30 minutes, celui-ci devra être déclaré en pénibilité.

  • Contrats saisonniers :

Les contrats à durée déterminée saisonniers seront traités selon les mêmes règles que pour les contrats à durée déterminée « atypiques », c’est-à-dire en proratisant le seuil d’exposition annuel par rapport à la durée du contrat.

  • Salariés à temps partiel :

Pour les salariés à temps partiel, il n’y a pas de règle particulière d’appréciation. Les seuils annuels d’exposition n’auront pas à être proratisés en fonctions de l’horaire contractuel.

  • Périodes d’absence :

Les périodes d’absence dont la durée cumulée est suffisamment longue pourront remettre en cause l’exposition au-delà des seuils règlementaires (notamment congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, …).

  • Prise en compte des mesures de protection :

L’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité se fera après prise en compte des effets des mesures de protection collectives et individuelles mise en place.

  • Salarié ayant eu plusieurs contrats sur l’année :

L’appréciation de l’exposition se fera contrat de travail par contrat de travail.

 

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top