La santé au travail

La Loi Travail supprime la visite d’embauche qui est remplacée par une visite d’information, revoit la procédure d’inaptitude, ouvre un nouveau cas de licenciement du salarié inapte sans recherche de reclassement, rend obligatoire la consultation des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

 

Médecine du travail

La Loi travail consacre le principe d’un suivi individuel de l’état de santé du salarié. Elle remplace la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention après l’embauche. Cette visite a pour objet notamment d’identifier les salariés nécessitant un suivi renforcé mais il n’est plus question de vérifier l’aptitude du salarié au poste de travail auquel il est affecté. Il est prévu en outre un suivi médical renforcé pour tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers. Le salarié concerné bénéficiera alors d’un examen médical d’aptitude en lieu et place de la visite médicale d’information et de prévention.

La Loi travail supprime l’organisation systématique tous les 2 ans de l’examen médical. La fréquence du suivi médical sera fixée en prenant en considération plusieurs critères : conditions de travail, état de santé et âge du salarié, risques professionnels d’exposition.

 

Inaptitude physique

Le salarié sera reconnu inapte lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ne sera possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

La Loi Travail supprime le double examen médical. Le médecin constate l’inaptitude après une visite de poste et un échange entre le médecin, l’employeur et le salarié.

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. Ces propositions devront faire l’objet d’un échange avec le salarié et l’employeur.

L’avis du médecin du travail devra être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.

La proposition de reclassement devra toujours être précédée de la consultation des délégués du personnel. Cette obligation n’existe actuellement qu’en cas d’inaptitude professionnelle.

Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il devra lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

L’employeur pourra rompre le contrat de travail du salarié inapte sans recherche de reclassement lorsque l’avis du médecin mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ces dispositions relatives à la santé au travail seront applicables à la parution des décrets d’application, au plus tard le 1er janvier 2017.

 

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