La réforme des parachutes dorés

Les règles d'assujettissement des parachutes dorés des mandataires sociaux sont modifiées par la LFSS. Mais le texte impacte aussi ceux attribués aux salariés titulaires d'un contrat de travail.
 

Pour les dirigeants sociaux

Les indemnités liées à la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux notifiées à partir du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro si leur montant dépasse 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 10 antérieurement), soit 193 080 € en 2016.

Lorsqu'un dirigeant est à la fois titulaire d'un mandat social et d'un contrat de travail, les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions doivent être cumulées pour vérifier si le seuil est dépassé.

 

Pour les salariés

Pour les indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail notifiée depuis le 1er janvier 2016 ou d'une rupture conventionnelle dont la demande d'homologation est transmise à compter de cette date, il n'y a plus d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro au-delà de 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Les salariés bénéficieront donc en matière de cotisations sociales du régime de droit commun d’exonération dans la limite de 2 fois la valeur du plafond soit 77 232 € quel que soit le montant des indemnités versées.

En revanche, les indemnités supérieures à 10 plafonds sont assujetties à CSG/CRDS dès le premier euro. Autrement dit, le seuil des « parachutes dorés » est supprimé pour les indemnités de rupture du contrat de travail sur le plan des cotisations, mais maintenu pour la CSG/CRDS.

Par dérogation, les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique pour laquelle la première réunion du CE (ou des DP) s'est tenue le 31 décembre 2015 au plus tard restent tenues par la règle d'assujettissement au premier euro si elles dépassent 10 plafonds.

Exemple : Les indemnités de rupture comprises entre 77 232 € et 386 160 € seront soumises aux cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS pour la fraction au-delà de 77 232 €.

Les indemnités qui dépasseront cette valeur de 386 160 € seront soumises aux cotisations seulement pour la fraction au-delà de 77 232 €, alors qu’elles seront assujetties aux CSG et CRDS dès le 1er euro.

 

Dirigeants et mandataires sociaux : attention à la réforme fiscale !

Réforme fiscale avec effet dès les revenus 2015. La loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux, avec effet à compter des revenus 2015.

Seuil d'exonération fiscale. À partir de l'imposition des revenus 2015, ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 114 120 € en 2015 et 115 848 € en 2016) (LF art. 3 ; CGI art. 80 duodecies, 2 modifié). La fraction excédentaire est imposable.

Avant cette réforme, les indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux étaient exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence du montant le plus élevé entre 50 % de l'indemnité totale et le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du mandat social ou, le cas échéant, du contrat de travail. En tout état de cause, l'exonération était plafonnée à hauteur de 6 fois le montant du plafond annuel en vigueur au versement de l'indemnité ou, en cas de mise à la retraite, de 5 fois le plafond.

La mesure fiscale, applicable dès les revenus 2015, pourra impliquer des régularisations sur certaines indemnités déjà versées.

 

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