La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 9 MARS 2017, 15-27.538

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales. En effet, sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise sous peine d'amende.
Il reviendra désormais au salarié de payer l'amende. Rien n'empêche l'employeur de prendre en charge cette amende, mais il devra soumettre ces sommes à cotisations sous peine de redressement Urssaf (réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant des amendes réprimant des contraventions payées par l'employeur.)

 

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top