La pénibilité au travail

Ce qui change au 1er juillet 2016

Une instruction DGT/DSS du 20 juin 2016 précise le fonctionnement du Compte de Prévention de la Pénibilité. Ce texte rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l’année 2015, présente les mesures transitoires pour l’année 2016, et détermine les dispositions applicables à long terme. Une prochaine instruction précisera les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

Toutefois, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte.

 

Facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité

Quatre facteurs ont été pris en compte à partir du 1er janvier 2015 :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif et ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare.

Six facteurs supplémentaires sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016 :

  • les manutentions manuelles de charges ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux ;
  • les températures extrêmes et ;
  • le bruit.

Le recensement de l’exposition à ces six facteurs à compter de l’année 2016 devrait être facilité par les référentiels professionnels de branche qui sont en cours d’élaboration.

 

Appréciation de l’exposition à la pénibilité

Trois cas de figures sont à considérer :

  • Premier cas, il n’existe pas d’accord collectif de branche étendu ni de référentiel professionnel homologué dans la branche de l’employeur : les seuils de pénibilité sont définis en croisant un critère d’intensité et un critère de durée. L’employeur évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité, au-delà de ces seuils, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année. Si un travailleur est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, c’est l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur devra prendre en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle.
    L’appréciation des conditions de pénibilité par l’employeur tiendra compte des effets et performances des mesures de protection individuelles ou collectives mises en place.

 

  • Deuxième cas, il existe, à défaut d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche homologué dans la branche de l’employeur qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail, exposés à la pénibilité : l’employeur pourra utiliser cette caractérisation des postes métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, intégrant la prise en compte des mesures de protection individuelle et collective.

 

  • Troisième cas, il existe un accord collectif de branche étendu, conclu dans le cadre des articles L.4163-3 et L.4163-4 (accord en faveur de la prévention de la pénibilité), qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité : l’employeur doit utiliser cette caractérisation, qui prend en compte les mesures de protection collective ou individuelle, pour déclarer les expositions des travailleurs. Cependant, si l’employeur a, antérieurement à la conclusion de l’accord, mis en place son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, dans le cadre précisé ci-dessus, il pourra continuer à se fonder sur ce dernier pour ses déclarations ultérieures dès lors que ce dispositif n’est pas contradictoire avec celui de l’accord collectif.

En cas de contestation, l’employeur pourra se prévaloir de l’utilisation de bonne foi de ces accords de branche étendus ou référentiels identifiant des postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité.

 

Contrats de travail d’une durée inférieure à une année :

Pour les travailleurs présents pendant une durée inférieure à une année, l’employeur évaluera l’exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du ou des postes occupés appréciées en moyenne sur l’année, ou en utilisant, le cas échéant, l’accord de branche ou le référentiel professionnel qui lui correspond. Il importe cependant de distinguer :

  • les travailleurs titulaires de contrats infra-annuels affectés à un ou plusieurs postes permanent(s) de l’entreprise pour le ou lesquels l’appréciation des conditions de travail en moyenne sur douze mois est possible et constitue la base de l’évaluation ;
  • les travailleurs affectés à des postes n’ayant pas un tel caractère permanent (tels que les travailleurs saisonniers, ou les travailleurs recrutés pour faire face à un besoin présentant un caractère exceptionnel au regard de l’activité de l’entreprise) pour lesquels l’employeur apprécie l’exposition en extrapolant les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de douze mois, et en les rapportant aux seuils annuels.

Attention : le suivi des expositions ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d’une durée inférieure à un mois.

 

Travailleurs intérimaires :

Pour les travailleurs intérimaires, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de déclarer l’exposition des salariés dont elle est l’employeur.

Toutefois, sa déclaration se fonde sur les informations transmises par l’entreprise utilisatrice dans le cadre du contrat de mise à disposition. Celui-ci indique à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice.

A noter que les périodes d’absence peuvent remettre en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s’agira de périodes d’absences dont la durée cumulée est suffisamment longue pour produire manifestement cet effet (notamment congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.). Pour les travailleurs à temps partiel, il n’y a pas de modalité particulière d’appréciation du dépassement du seuil.

 

Déclaration des salariés exposés à la pénibilité et cotisations correspondantes

Pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition. Au-delà du seuil, le salarié recevra des points et l’employeur paiera une cotisation spécifique.

L’employeur déclarera les facteurs d’exposition à la CNAV, par la DADS pour 2016 puis par la Déclaration Sociale Nominative DSN à compter du 1er janvier 2017.

Pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l’année civile, l’employeur appréciera les expositions en fin de chaque année civile. Cette déclaration déclenchera automatiquement le décompte et l’employeur versera dans le même temps ses cotisations, selon la procédure de droit commun.

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois s’achevant en cours d’année civile, l’employeur déclarera l’exposition évaluée au titre de cette période dans la DADS pour 2016 ou le 5 ou le 15 du mois qui suivra la fin du contrat par le biais de la DSN mensuelle à compter du 1er janvier 2017. La cotisation spécifique sera alors réglée dès la fin du contrat.

En cas d’erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition, il sera possible pour l’employeur de la corriger :

  • en cas de rectification faite en faveur du salarié, elle sera possible dans un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation ;
  • dans les autres cas, la rectification sera possible jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.

A titre exceptionnel, pour les expositions relatives à l’année 2016, les modifications de déclarations de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) pourront être adressées postérieurement à la date du 5/15 avril 2017 au plus tard le 30 septembre 2017. Pour le régime agricole, cette modification pourra être effectuée jusqu’au 10 octobre 2017.

Rappel : A compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs, y compris ceux n’ayant aucun salarié exposé, devront régler une cotisation de base pénibilité égale à 0,01 % de la masse salariale.

 

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