La lettre de licenciement ne peut pas être signée par l'expert-comptable

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 26 AVRIL 2017, 15-25.204

La jurisprudence estime depuis longtemps que lorsque l'employeur donne mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement, ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Elle réaffirme aujourd'hui ce principe, dans une affaire où la lettre de licenciement avait été signée par l'expert-comptable de l'entreprise. Elle estime que "la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme". Ainsi, "la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise".
Remarque : cette interdiction vaut également pour la signature de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-30.222).

L’expert-comptable ne peut pas non plus assister son client lors de l’entretien préalable au licenciement. En effet, la personne qui accompagne l’employeur doit appartenir au personnel de l'entreprise. Le fait d'être accompagné par une personne extérieure (un avocat, un huissier, un expert-comptable...) rend la procédure irrégulière, y compris lorsque cet accompagnateur est le fils du dirigeant, actionnaire et ancien salarié de la société (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 08-44241 rendu le 28 octobre 2009).

 

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