Infractions routières : la loi impose de dénoncer les salariés

En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis.

Certaines entreprises ne souhaitaient pas dénoncer le salarié pour préserver les points de son permis de conduire. En effet, si l’entreprise paye l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y a en principe pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.

C’est pourquoi le Législateur a mis en place un nouveau dispositif pour obliger les entreprises personnes morales à divulguer l’identité des conducteurs.

Infractions routières commises par un salarié : contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur :

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs personnes morales ont désormais l’obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (nouvel article L 121-6 du code de la route).

Cette obligation de dénonciation pèse sur toute personne morale titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule), sauf si l’entreprise peut établir l’existence d’un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement de force majeure.

Cette dénonciation de l’identité du conducteur et de son adresse exacte devra être effectuée dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

L’obligation concernera les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique (radar etc.), dont la liste sera définie par décret.

Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017, un arrêté du 15 Décembre 2016 ayant fixé les modalités de communication de l’identité du conducteur (transmission des coordonnées du salarié auteur de l’infraction par un formulaire déclaratif à retourner par LRAR ou par une déclaration en ligne sur le site de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).

Cette obligation pose des difficultés pratiques, notamment l’identification du conducteur lorsque plusieurs salariés utilisent le véhicule d’entreprise. Par ailleurs, certains salariés pourraient désormais refuser de conduire le véhicule d’entreprise afin de ne pas prendre de risque. Enfin, la perte de points peut entrainer le retrait de permis de conduire de salariés pour lesquels la détention de celui-ci constitue une condition nécessaire et obligatoire à l’exécution de leurs fonctions.

Ainsi à notre avis, ces entreprises devront certes envisager une procédure visant à faciliter l’identification du conducteur à un moment déterminé, par la mise en place d’un carnet de bord par exemple, mais également des mesures de prévention à la sécurité routière.

 

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