Inaptitude au travail

Reclasser un salarié physiquement inapte n’implique pas de le former à un nouveau métier

En cas d’inaptitude médicalement constatée, l’employeur doit impérativement rechercher les possibilités de reclassement à proposer au salarié reconnu inapte en fonction des recommandations du Médecin du Travail. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement et d’aménagement de poste que l’employeur peut envisager le licenciement pour inaptitude du salarié concerné.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 mars 2016, confirme que l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Si l’employeur qui cherche à reclasser un salarié déclaré inapte peut être amené à envisager des actions d’adaptation pour permettre à l’intéressé d’occuper un poste disponible et conforme aux préconisations du Médecin du Travail, celui-ci n’a pas à envisager une formation qualifiante au bénéfice du salarié en vue de le reclasser. 

 

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