Inaptitude

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les dispositions de la loi Travail relatives à l'inaptitude physique.

 

PRECISIONS SUR LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L'INAPTITUDE

La loi Travail a allégé la procédure de constatation de l'inaptitude. Il n'est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours.

Le décret stipule que le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié « s'il a réalisé au moins un examen médical ».

Le texte ajoute que le médecin du travail échange avec le salarié et l'employeur, par tout moyen. Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Comme c'était déjà le cas auparavant, le médecin du travail doit réaliser ou faire réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'établissement. Il devra en outre indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, si aucun aménagement de poste n'est possible et si l'état de santé du salarié justifie un changement de poste, le médecin du travail peut établir un avis d'inaptitude.

Rappelons que cet avis doit être éclairé par des conclusions écrites et assorti d'indications concernant le reclassement du salarié (que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non).

Si le médecin du travail l'estime nécessaire, il peut réaliser un second examen médical, dans un délai d'au plus 15 jours après le premier examen.

 

DISPENSE A L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Après la constatation de l’inaptitude, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement en fonction des indications fournies par le Médecin du travail, tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau du groupe auquel elle appartient.

Rappelons qu’au sens de groupe, il convient d’entendre les groupes au sens du Droit des sociétés mais également les ensembles d’entreprises ayant des liens étroits entre elles, des sociétés sous franchise, d’un GIE dès lors que les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de ces entités permettent la permutation du personnel.

Mais la loi Travail comme le décret reconnaissent expressément la possibilité pour le médecin du travail d'apposer dans l'avis d'inaptitude la mention : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Une telle mention dispense l'employeur de rechercher un reclassement et lui permet d'engager directement la procédure de licenciement pour inaptitude à l'encontre du salarié.

Rappelons enfin que l'obligation de consulter les délégués du personnel est applicable désormais à toutes les procédures d'inaptitude, professionnelle ou non, depuis le 1er janvier 2017.

 

CONTESTATION DES AVIS MEDICAUX

Le recours existant devant l'inspecteur du travail est remplacé par une saisine en référé du Conseil de prud'hommes pour demander la désignation d'un médecin expert (cette désignation s'effectuant via une liste d'experts inscrits auprès de la Cour d'appel).

La saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification des avis ou propositions litigieux, et doit donner lieu à information du médecin du travail.

 

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