Obligations d'informations sociales, sociétales et environnementales

Votre entreprise est concernée par les critères ci-dessous ?

Il s'agit de...

  • Une société cotée

OU

  • Une SA ou SCA

ET...

  • Son total du bilan ou du CA est > à 100 M€
  • Le nombre de salarié est > 500

Alors...

 

Votre rapport de gestion doit comporter des informations sur les données extra-financières

Dans le rapport du CA ou du Directoire doivent figurer des informations sociales, sociétales et environnementales. Une trentaine d’informations sont prévues pour les sociétés non cotées (exemples : embauches et licenciements, nombre d’heures de formation, mesures d’élimination des déchets, prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux…etc), et 12 supplémentaires pour les sociétés cotées (exemples : absentéisme, actions engagées pour prévenir la corruption…).

 

Votre rapport doit être vérifié par un Organisme Tiers Indépendant (OTI)

Attestation de présence

L’OTI compare, en fonction de l’activité de la société, les informations mentionnées dans le rapport du CA ou du CD avec la liste de l’article R 225-105-1.

 

Avis de sincérité (à partir de l’exercice 2016 sauf pour les sociétés cotées)

L’OTI s’assure de la présence d’un processus de collecte, le contrôle par échantillonnage, peut procéder à une vérification sur site…etc.

 

GMBA

La société GMBA est accréditée par le COFRAC sous le numéro 3-1187, dont la portée est disponible sur www.cofrac.fr en tant qu’organisme tiers indépendant (OTI) et est à ce titre habilitée à vérifier les données extra-financières des rapports de gestion.

 

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Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

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