Actualité financière, comptable et fiscale

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Questions/Réponses parlementaires

Mise à disposition des locaux et équipements sportifs par une collectivité territoriale au profit d’une association : subvention « en nature » et obligation de communication des comptes. [1]

Un parlementaire a saisi le ministre de la situation suivante :

Une municipalité a mis une piscine à la disposition d'une association de gymnastique aquatique. Cette dernière refuse de lui communiquer les documents comptables de sa trésorerie sous prétexte qu'elle ne reçoit pas de subvention de la ville.

Le ministre répond en précisant que la jurisprudence et les dispositions du code des collectivités territoriales permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». La mise à disposition d'un équipement à une association par une collectivité territoriale, valorisable dans les comptes de l'association, emporte application de toutes les dispositions spécifiques aux associations, la municipalité en objet étant en conséquence fondée à demander à l'association communication de ses comptes.

Réponse ministérielle sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession de spectacles[2]

En réponse à une question d'un parlementaire relative à l'application du taux réduit de TVA aux contrats de cession de spectacles présentés par un festival, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précise que de tels contrats peuvent bénéficier du taux réduit dès lors que le cédant est producteur ou directeur de tournée et qu'il s'agit de spectacles éligibles à ce taux au regard notamment des éléments contractuels, les conditions d'application du taux réduit s'appréciant au cas par cas.

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