Fiscalité des entreprises
Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la Contribution Economique Territoriale (CET)
La loi de finances supprime, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Une nouvelle imposition, la Contribution Economique Territoriale – CET est créée, qui se compose de deux éléments distincts :
• Une cotisation foncière des entreprises (CFE), équivalant à une taxe professionnelle sans prise en compte de l’assiette assise sur les équipements et biens mobiliers,
• Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), équivalant à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.
La première composante de la CET, à savoir la cotisation foncière des entreprises - CFE, est assise sur les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière dont la valeur repose sur la valeur locative telle que déterminée par l’administration. Une réforme des valeurs locatives foncières serait envisagée au cours de l’année 2010.
Les activités de location ou de sous-location d’immeubles (exceptés les immeubles d’habitation) entrent dans le champ d’application de la CFE dès lors que les recettes brutes annuelles sont égales ou supérieures à 100 K€.
On notera que, contrairement à la taxe professionnelle, les immobilisations non passibles de la taxe foncière (équipements et biens meubles mobiliers - EBM) n’entrent pas dans l’assiette de la CFE. La valeur des biens immobiliers industriels évalués selon la méthode comptable sera décotée de 30%.
La CFE devra être déclarée en mai de chaque année, sur les bases N-2, dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou terrains. Elle fera l’objet d’un acompte en juin égal à 50% de la CFE de l’exercice précédent, le solde étant réglé en décembre. Les conseils municipaux pourront fixer une cotisation minimum, dont la base sera comprise entre 200 € et 2 000 €.
La deuxième composante de la CET, à savoir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, concerne toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152,5 K€. La valeur ajoutée à prendre en compte fait l’objet de plafonnements :
• Pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 M€, la valeur ajoutée sera plafonnée à 85% du chiffre d’affaires,
• Pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7,6 M€, la valeur ajoutée sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires.
Concernant la valeur ajoutée afférente aux activités de locations immobilières, un mécanisme de progressivité a été mis en place :
• L’exercice 2010 prendra en compte les produits et charges intervenant dans le calcul de la valeur ajoutée à hauteur de 10%,
• Ce pourcentage sera majoré de 10 points chaque année, ce qui entraînera un assujettissement total à la CVAE des activités de location immobilière à compter de l’année 2019.
La valeur ajoutée sur laquelle est assise la CVAE a été redéfinie par la loi de finances :
PRODUITS | CA = ventes de produits, prestations de services et marchandises + redevances + PV de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité normale et courante + refacturations de frais inscrites en compte de transfert de charges + autres produits de gestion courante (sauf QP de résultat d'opérations faites en commun) + production immobilisée + subventions d'exploitation et abandons de créances à caractère financier à hauteur du montant déductible des résultats de l'entreprise qui les consent + variation positive des stocks + transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée (et non déjà prises en compte) |
CHARGES | - achats stockés de matières premières, études, prestations de services, achats de matériel (diminués des RRR) - services extérieurs à l'exclusion des loyers ou redevances sur biens corporels (locations > 6 mois) - taxes sur le CA et assimilés, contributions indirectes, TIPP et contribution carbone - abandons de créances à caractère financier à hauteur du montant déductible - dotations aux amortissements sur les biens corporels donnés en location pour une durée > 6 mois + autres charges de gestion courante (sauf QP de résultat d'opérations faites en commun) - MV de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité normale et courante |
NB : les nouveautés par rapport à la précédente valeur ajoutée figurent en gras.
Les entreprises seront soumises à la CVAE, au taux uniforme de 1,5%, dès réalisation d’un chiffre d’affaires de 152,5 K€. Cependant la loi de finances instaure un mécanisme de dégrèvement sur demande. Compte tenu de ce dégrèvement, le taux effectif de la CVAE se présente comme suit :
| Montant du CA | Taux effectif du CVAE (1) |
|---|---|
| CA < 500 K€ | 0% |
| Compris entre 500 K€ et 3 M€ | 0,5% * (CA - 500 K€) / 2,5 M€ (2) |
| Compris entre 3 M€ et 10 M€ | 0,5% + [0,9% * (CA - 3 M€) / 7 M€] (2) |
| Compris entre 10 M€ et 50 M€ | 1,4% + [0,1% * (CA - 10 M€) / 40 M€] (2) |
| Supérieur à 50 M€ | 1,50% |
| (1) Pour déterminer le taux de CVAE effectif, si la durée de l'exercice est différente de 12 mois, le chiffre d'affaires est corrigé afin de correspondre à une année pleine. (2) Taux final exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. | |
Par ailleurs, si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 2 M€, le dégrèvement est majoré de 1 000 €.
On notera que la loi de finances instaure, pour le calcul de la CVAE, un mécanisme spécifique dit « clause anti-fragmentation ». Cette dernière disposition vise à retenir le chiffre d’affaires correspondant à l’ensemble des sociétés participant à une opération de restructuration, dès lors que (i) la réorganisation concerne des entreprises exerçant des activités similaires ou complémentaires et que (ii) la restructuration envisagée a pour effet de diminuer d’au moins 10% le montant de la cotisation après dégrèvement, et ce, pendant les sept années qui suivent l’opération.
La CVAE déclarée sur la base de la valeur ajoutée de l’exercice précédent fera l’objet d’un premier acompte de 50% en juin et d’un deuxième de 50% en septembre (la possibilité de réduction sur le deuxième acompte est maintenue). Le solde de la CVAE sera dû en mai N+1, sur la base de la valeur ajoutée de l’exercice N, soit en même temps que la déclaration de résultat. Par ailleurs, aucun acompte ne sera dû si la CVAE de l’exercice précédent est inférieure à 3 000 €.
La CVAE étant « découplée » de la CFE, il ne sera pas possible de déduire de la CVAE le montant de la CFE dû par ailleurs.
De plus, la loi de finances instaure un plafonnement global de la CET (formée par la CFE et la CVAE) à 3% de la valeur ajoutée, le dégrèvement étant obtenu uniquement sur réclamation (ordonnancement dans les 6 mois de la demande).
Il est à noter que les exonérations permanentes comme temporaires applicables à la taxe professionnelle sont transposées à la CFE et à la CVAE.
Enfin, la loi de finances prévoit, à titre transitoire, une mesure d’écrêtement pour toutes les entreprises « perdantes » de la réforme.
Ce dégrèvement pourra s’appliquer dès lors que le cumul CET, IFER(1) et taxes annexes (CCI…) dû au titre de 2010 excède de 10% le montant de la taxe professionnelle et des taxes annexes qui aurait été dû au titre de 2010 en application des règles en vigueur en 2009.
Ce dégrèvement dégressif (obtenu sur réclamation du contribuable) sera de 100% de la différence en 2010, puis écrêté de 25% pour les exercices suivants.
(1) IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), imposée au profit des collectivités territoriales, destinées à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique,...)
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