Evaluation fiscale d'un immeuble en indivision

Pour le calcul de l’ISF, les biens immobiliers sont en principe retenus pour leur valeur vénale.

Certains facteurs de dépréciation sont admis tant par la loi que par la jurisprudence.

S’agissant de biens détenus en indivision, la Cour de cassation (dans un arrêt rendu le 16 février 2016) a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quote-part de la valeur vénale totale qu’aurait le bien s’il n’appartenait qu’à un seul propriétaire.

Il résulte de cette jurisprudence que l’administration fiscale qui entend remettre en cause la valeur déclarée par le contribuable doit, conformément à la règle générale, fonder sa propre évaluation sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires (biens indivis).

Il peut être dérogé à cette méthode comparative lorsqu’il n’existe pas de biens similaires ou qu’il n’y a pas de marché du type des biens en cause.

En conclusion, la décote pour bien loué se cumule donc avec la décote applicable aux biens indivis ou en société.

 

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