Entretien annuel et fonctions électives

ENTRETIEN ANNUEL : IL EST INTERDIT DE MENTIONNER LES ACTIVITES DU SALARIE

Cour de Cassation du 1er février 2017, n° 15-20.799

La Cour de cassation rappelle que l'exercice d'activités syndicales ou électives ne peut être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié. Ceci notamment en vertu de l'article L. 2141-5 du code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant l'avancement du salarié ou sa rémunération.

En l’espèce, l’employeur avait mentionné les fonctions électives du salarié lors de ses entretiens d’évaluation et précisait que le salarié devait faire la part des choses entre son métier et ses opinions personnelles, tout en assumant à la fois ses fonctions et ses mandats.

Les juges estiment que le salarié a été victime d’une discrimination syndicale.

 

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