Emmanuel Macron - programme fiscal

 

TYPE D'IMPOT MESURES PROPOSEES DU CANDIDAT
IMPOT SUR LE REVENU

*Création d’une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu

*Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values mobilières etc.)

*Transformation du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante

*Le prélèvement à la source serait maintenu mais sa date de mise en œuvre serait à préciser.

*Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large

*Rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

IMPOTS LOCAUX *Exonération de la taxe d’habitation pour les classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages) 
DROITS DE MUTATION

*Pas d’accroissement des droits de mutation (à titre gratuit et onéreux)

ISF *L’ISF serait transformé en « Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui ne concernerait plus l’investissement qui sert l’économie (actions, parts, titres d’entreprises). L’IFI reposerait uniquement sur les biens immobiliers, dans les mêmes conditions que l’ISF d’aujourd’hui (même barème et abattements). La date de mise en œuvre serait 2018 ou 2019. Le dispositif ISF-Dons serait maintenu mais pas celui ISF-PME.
TVA *Partisan, au niveau européen, d’une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique. 
PLUS-VALUES IMMOBILIERES Pas de changement 
IMPOT SUR LES SOCIETES

*Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% (Moyenne européenne)

*Transformation du CICE en allègements de charges pérennes (baisse des cotisations sociales employeurs de 6 points en remplacement du CICE)

*Suppression de la taxe de 3% sur les dividendes 

INNOVATION

*Sanctuarisation du CIR, du Crédit Impôt Innovation (CII) et du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sur la durée du quinquennat

*Poursuite de la simplification de la mécanique administrative pour bénéficier de ces dispositifs d’incitation fiscale

FISCALITE ECOLOGIQUE

*Alignement progressif de la fiscalité du diesel sur l’essence au cours du quinquennat

*Montée en charge de la taxe carbone pour atteindre 100 €/t CO2 en 2030

*Accélération du déploiement des véhicules électriques en maintenant le bonus-malus à l’achat

*Création d’une prime exceptionnelle de 1 000 € pour permettre à tous ceux dont les véhicules ont été fabriqués avant 2001 d’acheter des voitures plus écologiques, qu’elles soient neuves ou d’occasion

FRAUDE ET  EVASION FISCALE

*Lutte contre les arrangements fiscaux entre États et entreprises multinationales

*Alourdissement des sanctions contre la fraude fiscale

*Création d’un droit à l’erreur

RSI *Suppression de la caisse qui gère le RSI pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits

 

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