DSN phase 3 : les difficultés pratiques

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) s’inscrit dans la démarche de simplification initiée par le Gouvernement depuis plus de 3 ans. Comme nous vous l’avons indiqué dans nos dernières lettres d’actualité sociale, l’entrée en vigueur de la DSN permet aux entreprises de remplacer et de simplifier la plupart des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie, et ce, au travers d’un envoi unique et commun à tous les organismes sociaux, effectué tous les mois.

Le déploiement de la DSN s’est organisé en trois phases :

Phase 1 : déclarations évènementielles (dont notamment les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail et la déclaration mensuelle de main d’œuvre), janvier 2016 ;
Phase 2 : déclaration des cotisations et des périodes d’activité auprès de l’Urssaf, rendue obligatoire pour la plupart des entreprises au 1er juillet 2016 ;
Phase 3 : depuis le 1er janvier 2017, généralisation obligatoire de la DSN pour toutes les entreprises. Elle intègre désormais les déclarations des cotisations et des périodes d’activité auprès des caisses de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) et les déclarations des cotisations et des périodes d’activité auprès des caisses de prévoyance et mutuelle.

Au-delà des nouvelles contraintes qui s’imposent aux entreprises dans la gestion de leur personnel, à savoir qu’il n’est plus possible, a posteriori, d’effectuer des modifications relatives à un changement de statut (passage du statut non cadre à cadre), de durée du travail (passage d’un temps complet à un temps partiel ou inversement) ou encore de salaire (augmentation de salaire en cours de mois) sans être forcé d’établir deux bulletins de salaire pour chacune des périodes, les entreprises et tiers déclarants sont également impactés et doivent s’adapter techniquement à la norme DSN.

Depuis la mise en place de la DSN, et notamment lors de la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la phase 3, un certain nombre d’anomalies ont pu être constatées, dont :

  • la difficulté voire parfois l’impossibilité de récolter les « fiches de paramétrage » auprès des organismes de prévoyance et de mutuelle dans la mesure où un grand nombre d’entre eux ne dispose pas de leurs propres « fiches de paramétrage » et/ou n’est pas en mesure d’exploiter les DSN ;
  • des organismes sociaux radiés de la DSN pour non-respect du cahier des charges DSN, alors qu’ils ne sont pas encore informés par leur radiation du dispositif ;
  • un paramétrage long et fastidieux pour adapter les logiciels de paie à la norme de la DSN. Les gestionnaires de paie (que ce soit en entreprise ou tiers déclarants) sont donc tenus de paramétrer eux-mêmes le système de paie avec toutes les difficultés techniques que cela comporte ;
  • des déclarations acceptées sur www.net-entreprises.fr puis rejetées par l’organisme social récepteur des données ;
  • des règlements de charges sociales rejetées par l’Urssaf quand bien même la procédure de mandat est conforme aux exigences de l’Urssaf.

Tous ces dysfonctionnements sont d’autant plus générateurs d’erreurs et de frustration que ce changement intervient parallèlement à la mise en place d’autres mesures sociales (retenue à la source, bulletin de paie simplifié, modifications des échéances de déclaration des charges sociales, etc.). Une fois n’est pas coutume, ce sont encore les employeurs et tiers déclarants qui subissent sévèrement les conséquences d’une réforme sociale.

Une seule certitude existe : toutes les entreprises et cabinets tiers déclarants sont impactés et partagent le même embarras lié aux problématiques de paramétrage, et ce, contraints par le temps pour respecter les échéances de déclaration et échapper à des pénalités financières.

Le choc de simplification, projet phare du quinquennat du Président Hollande, nécessite une phase d’adaptation et de transition, correspondant à une refonte du système antérieur et une tolérance de la part de toutes les parties prenantes.

Notons toutefois quelques mesures de tolérances, avec la possibilité de reporter la mise en œuvre de la DSN Phase 3 pour les paies de mars 2017 (DSN au 5 ou au 15 avril 2017), notamment pour les employeurs non encore entrés en DSN ou ceux entrés en DSN mais rencontrant des difficultés de paramétrage pour les organismes complémentaires santé et prévoyance.

 

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