Détachement de salariés en France

L’union européenne a adopté le 15 mai 2014 une directive d’exécution destinée à prévenir les risques de fraude au détachement de travailleurs européens.
La France, critique face au dumping social et à la concurrence sociale déloyale qu’il peut induire, a renforcé ses règles contre le détachement illégal. Après la loi du 10 juillet 2014, celle du 6 août 2015 dite loi Macron, la Loi Travail du 8 août 2016 est venue, en prévoyant des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre, clore le renforcement de l’arsenal juridique souhaité par le gouvernement Hollande. Le décret 2017-825 du 5 mai 2017 vient apporter les ultimes précisions et rendre effectives les dernières dispositions législatives à compter du 1er juillet 2017.

 

Devoir de vigilance étendu

La loi du 8 août 2016 impose à l’entreprise installée en France de vérifier que le sous-traitant européen, ou l’entreprise de travail temporaire européenne, a procédé à la déclaration de détachement. Cette obligation est étendue à l’ensemble de la chaine de sous-traitance. Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre devra donc vérifier que la déclaration a été effectuée par chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants et chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou cocontractants a passé un contrat.

Le décret précise que cette vérification doit être effectuée avant le début de chaque détachement par la remise d’une copie de la déclaration de détachement.

 

Obligation de déclaration des accidents du travail

En cas d’accident du travail, la loi du 8 août 2016 prévoit que, l’employeur du salarié détaché, le cas échéant par son représentant, ou l’entreprise utilisatrice française, doivent transmettre une déclaration à l’inspection du travail du lieu de l’accident.

Le décret précise que l’envoi de la déclaration doit se faire dans les deux jours ouvrables suivant la survenance de l’accident et par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

 

Obligation d'affichage sur la réglementation du travail sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil

La Loi Travail impose de porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la règlementation qui leur est applicable.
Le décret précise que l’information doit porter sur les règles en droit du travail français applicables aux salariés détachés en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes en hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait.
Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées de chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.

 

Sanctions administratives

L’inexécution de l’ensemble des obligations précédemment présentées ou des garanties minimales applicables en France est passible d’une amende administrative de 2 000 euros par salarié concerné.

Au-delà de cette sanction pécuniaire, en cas d’infraction aux garanties minimales ou d’absence de déclaration de détachement constatée par un organe de contrôle, une suspension de la prestation de services pourra être prononcée pour une durée d’un mois par la DIRECCTE.

 

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