Démission : l'employeur doit remettre une attestation pôle emploi au salarié

COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBE CIVIL, 15 MARS 2017, 15-21.232

Même si la rupture de son contrat ne permet pas à un salarié démissionnaire de bénéficier des allocations de chômage, il doit recevoir l'attestation Pôle Emploi ; sinon, il pourra obtenir des dommages et intérêts pour non-délivrance de celle-ci.
Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à Pôle emploi". La Cour de cassation en déduit que "cette obligation s’impose à l’employeur pour toute rupture du contrat". Et donc également en cas de démission.

 

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