Déclaration d'impôt 2017 : dates limites de dépôt

Impôt sur le revenu : déclaration en 2017 des revenus 2016

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 17 mai 2017.

ATTENTION : la déclaration par Internet est obligatoire dès lors que :

  • le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de 2015 est supérieur à 28 000 €
  • le domicile du contribuable est connecté à Internet.

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
Non-résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit

Rem : La date limite de dépôt pour la procédure EDI-IR est le 6 juin 2017 (déclarations adressées de façon électronique par un prestataire externe).

 

Impôt de solidarité sur la fortune : déclaration 2017 de votre patrimoine au 1er janvier 2017

La date de dépôt de votre déclaration d’ISF dépend de la valeur de votre patrimoine net taxable :

  • entre 1,3 et 2,57 millions d'€, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2016. A ce titre, la date de dépôt est identique à la date de dépôt de votre déclaration de revenus (papier ou internet)
  • supérieur à 2,57 millions d’€, la date de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 accompagnée de son règlement est fixée au 15 juin 2017.

En ce qui concerne les non-résidents, la date limite de dépôt est fixée au 17 juillet 2017 sauf si vous déposez une déclaration 2042 et que la valeur de votre patrimoine net taxable est inférieure à 2,57 millions d'€ (17 mai en format papier ou 23 mai via la télédéclaration).

 

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