Contrôle de l'inspection du travail

Nouvelles prérogatives des agents de contrôle de l'inspection du travail à compter du 1er Juillet 2016

Une ordonnance du 7 avril 2016 réformant l’inspection du travail permet aux agents de contrôle de l’inspection du travail, à compter du 1er juillet 2016, d’intervenir plus largement dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs :

  • étendue de la possibilité de faire cesser immédiatement toute activité dès lors qu’ils relèvent l’existence de risques graves et mortels pour les salariés et mise en place de dispositifs de retrait d’urgence des mineurs de moins de 18 ans ;
  • étendue des moyens d’accès aux documents obligatoires de l’entreprise.

Parallèlement, ces agents pourront prendre, dès le 1er juillet 2016, des sanctions beaucoup plus variées que celles existantes à ce jour :

  • des peines d’amende pourront être prononcées par l’administration elle-même si celle-ci constate l’existence de certaines infractions, notamment en matière de repos et de durée du travail ;
  • des sanctions pénales pourront également être prononcées par le biais de procédures simplifiées, telle que la transaction pénale avec homologation par le Procureur de la République.

S’il est difficile d’apprécier, à ce jour, les conséquences concrètes de cet élargissement des prérogatives de l’inspection du travail et de la conduite que celle-ci tiendra à partir du 1er juillet 2016, une vigilance s’impose, particulièrement en matière de santé et de sécurité des salariés (notamment temps de travail, repos et mise à disposition des documents obligatoires)

 

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