Contribution AGEFIPH

L’administration a confié à l’AGEFIPH le traitement de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) que doivent établir les entreprises ou les établissements d’au moins 20 salariés. A cette occasion, pour la déclaration 2013, la date limite d’envoi est exceptionnellement fixée au 31 mars 2013 en cas de déclaration papier (au lieu du 1er mars) et au 30 avril 2013 en cas de télédéclaration.

De plus, les montants d’achat pris en compte pour la surcontribution seront ceux du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Le montant minimal d’achat de fournitures ne sera donc applicable pour la première fois que pour la contribution AGEFIPH 2015, à payer en 2016.

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