Condition de validité de la modalité 2 de Syntec

Condition de validité de la modalité 2 de Syntec : Forfait horaires et niveau de rémunération

La durée du travail des cadres ne relevant pas de la catégorie des cadres dirigeants peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

La convention des Bureaux d’Etudes Techniques (dite Syntec) prévoit la possibilité de mettre en place un forfait hebdomadaires de 38,30 heures dans la limite de 218 jours travaillés par an.
Pour être valable, l’employeur est tenu de respecter les conditions fixées par la convention collective, à savoir la rémunération doit au moins être égale au plafond de la sécurité sociale. A défaut, le salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires ou que son salaire soit augmenté au niveau du plafond de la sécurité sociale.
Cet arrêt confirme la disposition existante depuis la mise en place de l’accord de branche Syntec.

Source : Cass. Soc, 4 novembre 2015, n°14-10419

 

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