CDD successifs et période d’essai

Succession de CDD : pas de nouvelle période d'essai pour le même poste de travail

COUR DE CASSATION DU 5 OCTOBRE 2016, N°15-16.384

Une nouvelle période d’essai ne peut être appliquée lors de la conclusion de contrats successifs sur le même poste.

Dans cette affaire, une salariée est recrutée comme vendeuse en CDD à temps partiel avec une période d’essai. A l’issue de ce contrat elle est réembauchée par la société sur une autre boutique, à temps plein et pour des fonctions identiques. La période d’essai de ce nouveau contrat est rompue par l’employeur et la salariée fait une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif considérant qu’elle n’aurait pas dû avoir de nouvelle période d’essai.

L’employeur argumente le fait que le poste n’est pas identique puisque à temps plein.

Les juges donnent raison à la salariée au motif que les deux contrats successifs avaient pour objet le même emploi de vendeuse et que l'employeur avait eu l'occasion d'apprécier les qualités professionnelles de la salariée lors du premier contrat. Une nouvelle période d’essai était donc impossible.

 

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