CDD et renouvellement

L'avenant de renouvellement doit être conclu avant le terme du CDD

Cour de Cassation du 5 octobre 2016, n°15-17.458

La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Il ne suffit donc pas que l'avenant soit soumis au salarié avant le terme du contrat initial mais bien que l'accord des parties soit formalisé avant cette date.

La Cour de cassation précise ensuite que la seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD initial ne permet pas de déduire qu'il a donné son accord avant ce terme pour le renouvellement.

Si le CDD ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, le fait que le salarié ait continué à travailler après le terme du contrat initial ne permet pas de prouver qu'il a donné son accord au renouvellement avant cette date.

Il ressort implicitement de cette décision qu'il appartient à l'employeur, qui entend s'opposer à une action en requalification formée par le salarié resté dans l'entreprise au-delà du terme du contrat initial, de prouver que celui-ci a donné avant ce terme son accord pour le renouvellement.

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