Brèves

Absence de délai complémentaire pour le dépôt des déclarations de résultats

Il n’existe plus de délai supplémentaire de 15 jours pour la transmission TDFC des déclarations, au titre de la campagne déclarative 2016.

Les déclarations de résultats des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2015 devront être souscrites le 3 mai 2016 au plus tard.

 

Simplification : Attestation pour les travaux réalisés dans les locaux achevés depuis plus de 2 ans

Les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous certaines conditions, être soumis au taux intermédiaire de 10 %, ou même au taux réduit de 5,5 % s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

Pour bénéficier de l’application de ces taux, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation (modèles n° 1300-SD ou 1301-SD) visant à garantir que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont satisfaites.

Ces attestations doivent, en principe, être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration admet toutefois que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. La facture doit comporter les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

 

Créance née du report en arrière de déficits (carry-back)

Le Conseil d’Etat vient de trancher la question de savoir dans quel délai une demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance doit être formulée.

Pour mémoire, la créance de report en arrière des déficits peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos.

Au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée, l’administration doit en principe rembourser spontanément la créance, pour la fraction de la créance non utilisée.

A défaut de restitution spontanée, le contribuable doit solliciter la restitution de la créance.

La Haute Assemblée précise que cette demande de remboursement doit être formulée dans le délai de prescription quadriennale.

 

Intérêts d’emprunt pour rachat de ses propres titres

Dans un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur la possibilité pour une société de déduire de ses résultats imposables les intérêts d'emprunts contractés pour financer le rachat par la société de ses propres titres dans le but de les annuler et de permettre le retrait de l'un des associés.

En revanche, cette déduction peut être remise en cause si l'opération de rachat financée par les emprunts n'a pas été réalisée dans l'intérêt de la société.

 

Plus-values sur titres

L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative à l’application des abattements pour durée de détention portant sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ainsi :

  • La moins-value subie au cours d'une année s'impute sur les plus-values imposables retenues avant application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.
  • Les abattements pour durée de détention s'appliquent aux compléments de prix lorsque, à la date de cession des titres, la condition de durée de détention est satisfaite, même si elle est antérieure à 2013 ou n'a pas dégagé de plus-value.

En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur :

  • Pour l'application de la notion de contrôle de la société bénéficiaire de l'apport, il est fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société concernée détenus, directement ou indirectement, par le contribuable, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs, mais également des droits détenus par le partenaire lié au contribuable par un Pacs ;
  • Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions et que le contribuable ne dispose pas, de ce fait, du contrôle de la société bénéficiaire de l'apport, l’administration a la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, de replacer, le cas échéant, cette opération d'apport dans le champ du mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI ;
  • Pour l'appréciation du seuil de réinvestissement de 50 % du prix de cession, il doit être tenu compte du complément de prix ;
  • Pour le bénéfice du report d'imposition, le réinvestissement ne peut pas être opéré dans des sociétés holdings n’ayant qu’une activité de gestion patrimoniale (holdings passives).

 

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