Le crédit d'impôt musique

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(ou crédit d’impôt pour production d’œuvres phonographiques)

Mise à jour : janvier 2017

 

Ce qu'il faut retenir du crédit d'impôt musique 

 Qui est concerné ?

Les entreprises de production phonographique (art. L 213-1 du code de la propriété intellectuelle) qui existent depuis au moins une année, dès lors qu’elles ne sont pas détenues (même indirectement) par un éditeur de services de télé ou de radio.

 

 Pour quelle aide ?

Le crédit d’impôt s’élève à 15% des dépenses imposables de production, de développement et de numérisation (pour des enregistrements ou des vidéos musicales) dans la limite de certains plafonds.

Les PME au sens communautaire bénéficient d’un taux majoré à 30%.

 

Les plafonds :

  • Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement. 
  • Le montant total des dépenses éligibles (frais de production et de développement) est quant à lui plafonné à 2,3 millions d’€ par entreprise et par exercice. 
  • Le crédit d’impôt ne pourra par ailleurs pas excéder 1,1 million d'€ par entreprise et par exercice, pour les dépenses engagées.

A noter : en cas de coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises proportionnellement à sa contribution aux dépenses prises en compte.

 

 Quelles productions sont visées ?

Les albums :

  • De nouveaux talents qui n’ont pas dépassé 100 000 ventes (pour leurs deux précédents albums pris séparément), 
  • Et réalisés au moins à moitié en français (ou dans une langue régionale française) ou composés d’œuvres libres de droit d’auteur. 

 

 Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses de production d’œuvres musicales :

  • Salaires et charges sociales des artistes-interprètes, du réalisateur et des techniciens engagés spécifiquement pour réaliser l’œuvre, 
  • Salaires et charges sociales du personnel permanent de l’entreprise de production directement concerné par les œuvres visées,
  • Rémunération, incluant les charges sociales, du ou des  dirigeants, charges comprises, dans la limite de 45 000 € par an (rémunération éligible pour les petites entreprises, au sens européen,  uniquement), 
  • Dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement,
  • Dépenses de post-production,
  • Frais liés à l’enregistrement (location des studios et du matériel, frais de transport du matériel), 
  • Frais de production numérique (numérisation et encodage).

 

Les dépenses de développement, principalement :

  • Frais de répétition des titres,
  • Frais engagés pour le soutien à la production de concerts, 
  • Frais de participation de l’artiste à des émissions de télé ou de radio prévues par contrat pour la promotion de l’œuvre, 
  • Frais de création d’un site internet ou de photographies visant à la promotion de l’œuvre et de l’artiste 

A noter : le crédit d’impôt est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

 

 Je suis concerné(e) : comment puis-je en bénéficier ?

1. Il faut obtenir un agrément à titre provisoire attestant que les productions sont éligibles au crédit d’impôt auprès du ministère de la Culture. Important : la demande doit intervenir dès le début de la production et le développement de l’œuvre. Un agrément définitif sera ensuite délivré, si l’enregistrement satisfait aux conditions d’application du dispositif.

2. Il faut ensuite joindre au relevé de solde de l’IS une déclaration spéciale 2079-DIS-SD disponible sur le site impots.gouv.fr, dont une sera adressée au ministère de la Culture.

 

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