Le crédit d'impôt cinéma

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(ou crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique)

Mise à jour : janvier 2017

 

Le crédit d'impôt cinéma est une mesure de soutien aux producteurs délégués au titre de leurs dépenses effectuées en France pour la production d'oeuvres cinématographiques de long métrage qui remplissent les conditions d'accès au soutien automatique à la production.

 

Ce qu'il faut retenir du crédit d'impôt cinéma

 Qui peut en bénéficier ? Le ou les producteurs délégués (2 au maximum) prenant en charge tout ou partie des dépense éligibles au crédit d'impôt. Ils doivent également respecter certaines conditions, notamment en matière de législation sociale.

 

 Quels films sont éligibles ? Les oeuvres cinématographiques - fictions, documentaires ou films d'animation - qui remplissent les conditions d'accès au soutien automatique à la production de films de long métrage. Elles doivent en outre avoir été réalisées principalement en France et en langue originale française (ou à défaut dans une langue régionale française).

NB : La loi de finances pour 2016 a ouvert l'éligibilité au crédit d'impôt - sous conditions - des oeuvres cinématographiques d’animation, de fiction dites à forts effets visuels et les œuvres cinématographiques à forte dimension culturelle pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario (mesure applicable depuis le 31 août 2016, date à laquelle a été publié le décret d'application).

 

 Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Sont notamment prises en compte :

  • Les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs, aux comédiens assurant les rôles principaux et secondaires, aux techniciens et ouvriers sous condition,
  • Les dépenses acquittées auprès de prestataires implantés en France, et liées à la post-production, aux pellicules et autres supports d'images, au tournage pour les films d'action et les documentaires,
  • Les dépenses liées à la fabrication des films d'animation (après envoi au CNC de la demande d'agrément provisoire de crédit d'impôt),
  • Les rémunérations versées aux artistes de complément,
  • Les dépenses strictement nécessaires aux besoins de la production liées au transport, à la restauration et à l'hébergement des équipes artistiques et techniques, ainsi qu'au transport des biens et matériels artistiques et techniques. 

NB : la quote-part éligible des dépenses d'hébergement est plafonnée à 200 ou 270 euros selon le lieu d'hébergement.

 

 Quel sera le montant du crédit d'impôt ? Il est égal à 20% des dépenses éligibles, qui ne peuvent pas représenter plus de 80% du budget de production, et ne peut dépasser 4 millions d'euros pour les tournages français, 10 millions pour les productions étrangères tournées en France (le plafonnement est fixé de manière globale à 30 millions d’euros).

Ce taux est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (mesure applicable depuis le 31 août 2016, date à laquelle a été publié le décret d'application).

En savoir plus sur la procédure de demande de bénéfice du crédit d'impôt auprès du CNC

 

 Dois-je solliciter une autorisation préalable ?

Le film ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’il reçoit un agrément provisoire et préalable délivré par le président du CNC, après avis d’un comité d'experts.

Cet agrément indique que le film remplit les conditions de réalisation pour bénéficier du crédit d’impôt, au vu des éléments fournis par le producteur et sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif. Cet agrément indique que le film ouvre droit au crédit d’impôt au vu des documents et justificatifs fournis par le producteur.

 

 Quel est le rôle du commissaire aux comptes ? La certification du coût du film par un commissaire aux comptes est obligatoire afin d'obtenir l'agrément définitif de crédit d'impôt. Ce dernier intervient sur place chez le producteur afin de valider le coût définitif du film, les moyens de son financement et les dépenses éligibles au crédit d'impôt.

GMBA Baker Tilly, à travers sa filiale GMBA Séléco, bénéficie d'une large expérience dans la certification de crédit d'impôt cinéma : n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

 

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