Assurance contre le décès d'un dirigeant : fraction déductible de la prime

Les primes d’assurance versées chaque année par une entreprise dans le but de se garantir contre le risque de décès de son dirigeant (assurance « homme-clé ») sont déductibles du résultat imposable.

Toutefois, un arrêt du Conseil d’État (CE 31 mars 2017 n° 387209) précise qu’il convient de distinguer entre :

  • la partie de la prime afférente à l’assurance décès, déductible des résultats de la société dans la mesure où son montant est justifié par cette dernière ;
  • la fraction de la prime qui, en cas de non réalisation du risque, permet au dirigeant de bénéficier du reversement de son montant. Aucune déduction sur les résultats de l’entreprise n’est dans ce cas possible.

 

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